Actualités immobilières : les diagnostics obligatoires

La vente ou location d’un bien immobilier demande la réalisation d’une batterie de diagnostics afin d’évaluer l’état de certains paramètres potentiellement dangereux. La liste des diagnostics obligatoires se rallonge avec les progrès technologiques et chaque document doit être obtenu précédant une transaction immobilière. Le dossier de diagnostic technique est notamment constitué d’une dizaine de diagnostics, et il doit être rédigé par un professionnel certifié avant d’être utilisé comme annexe pour le compromis de vente ainsi que l’acte authentique de vente.

Les diagnostics associés aux risques

  • Plomb

Le diagnostic plomb (CREP) mesure le risque d’être exposé au plomb et demeure exigé pour les immeubles dédiés à l’habitation mis en place avant le 1er janvier 1949. Ce dernier s’accompagne d’un résumé d’information montrant ses effets sur la santé, en plus des mesures à prendre si les revêtements contiennent des traces de cet élément. La validité du document est illimitée en absence de plomb et se limite à 1 an pour une concentration supérieure à un seuil prédéfini.

  • Amiante

Ce diagnostic immobilier permet de confirmer la présence ou l’absence d’amiante dans les produits ou matériaux. Il concerne les immeubles avec des permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, et sa validité est illimitée en absence d’amiante. Sinon, un contrôle supplémentaire est effectué pendant les 3 ans suivant le diagnostic, et doit être renouvelé en cas de vente.

  • Mérule

L’opération informe sur les risques de présence de mérule et implique tous les immeubles délimités par arrêtés préfectoraux. Ce diagnostic ne possède pas de durée de validité fixe.

  • Termites

Le diagnostic précise la présence de termites et affecte tous les bâtiments également délimités par arrêtés préfectoraux. La validité est limitée à 6 mois maximum et la procédure sera ré-exécutée à chaque arrêté municipal déclarant un endroit infesté. Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur les diagnostics obligatoires.

Les diagnostics des installations et performances énergétiques

  • DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique mesure la consommation d’énergie et l’efficacité de l’équipement de tous les immeubles bâtis en termes d’émissions de gaz à effets de serre. La durée de validité du document est de 10 ans et celui-ci doit être refait pour tous travaux conséquents.

  • Gaz

L’objectif du diagnostic gaz est d’évaluer l’état des installations intérieures de gaz. Le processus fait partie des diagnostics techniques obligatoires pour les immeubles d’habitation, ou les parties d’immeubles dont les installations de gaz et leur attestation de conformité datent depuis plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est valide pour une durée de 3 ans comme le certificat de conformité en cas de travaux de rénovation.

  • Electricité

Le diagnostic électrique est obligatoire au même titre que le diagnostic gaz et s’applique pour les logements ou les installations électriques datant d’au moins 15 ans. La durée de validité est de 3 ans, mais il n’y a aucune obligation de respecter les normes d’électricité pour l’acte de vente.

  • Assainissement non collectif

L’opération de contrôle d’assainissement non collectif concerne les habitations raccordées au réseau public d’égout. L’inspection possède une validité de 3 ans et garantit donc que les installations gérant la collecte des eaux usées sont en bon état.

Diagnostics loi Carrez et ERP

  • Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez se distingue des autres diagnostics immobiliers car il est le seul à attester de la superficie d’un lot. Sa validité est permanente et concerne les lots de copropriété destinés à l’habitation ou aux activités commerciales sauf exceptions (garage, stationnement, cave, etc.). Ce diagnostic est indispensable dans le cadre d’une vente.

  • L’Etat des Risques et Pollution

Ce diagnostic évalue les risques et pollution des immeubles visés par un arrêté préfectoral dans les communes. Il met ainsi en avant les menaces encourues par la parcelle où se localise le bien. Le document doit dater de moins de 6 mois avant la promesse de vente.