Que sont les lois Scrivener et Neiertz ?

Bon nombre de personnes souscrivent à un prêt immobilier pour réaliser son projet. Cependant, cette décision n’est pas sans risque puisqu’elle est source de surendettement. Pour prévenir ce problème, les lois Scrivener et Neiertz  ont été adoptées pour protéger tout souscripteur de crédit immobilier.

Un mot sur les lois Scrivener et Neiertz

La loi Neiertz doit son nom à Véronique Neiertz. Elle a été établie en 1989 dans le but de protéger tous les emprunteurs d’un crédit immobilier contre un éventuel risque de surendettement. Elle est adoptée afin de compléter la loi Scrivener de 1978. Cette dernière a été aussi établie dans le but de protéger contre le surendettement. Les deux lois sont codifiées dans le code de la consommation. La loi Scrivener s’applique à tous les prêts pour l’achat d’un bien immobilier, des travaux de construction et de rénovation réalisés avec un emprunt. Quant à la loi Neiertz, elle met au point des procédures fixant toutes les étapes à suivre par les banques et les établissements de crédit avant de proposer un emprunt immobilier.

Les avantages de la loi Scrivener

La loi Scrivener s’applique à tous ceux qui souscrivent à un prêt immobilier d’un montant minimum de 21 000 euros. Elle est avantageuse aux emprunteurs à plus d’un titre. Elle oblige les banques à formuler une offre préalable de prêt immobilier. Celle-ci doit évoquer toutes les informations nécessaires que doivent savoir un emprunteur comme le taux effectif global, le type d’emprunt, la nature de prêt accordé, la caution s’il existe, etc. Ce, afin d’éviter la personne de s’engager à la légère. De plus, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours après réception d’un courrier pour réfléchir s’il va accepter ou non l’offre de prêt. Ce n’est pas tout, la loi Scrivener vous permet d’anticiper le remboursement des montants empruntés pour éviter le surendettement.

Mécanisme de la loi Neiertz

La loi Neiertz a pour but de lutter contre le surendettement. Pour ce faire, la loi en question met en place des dispositifs visant à responsabiliser les banques et tous les établissements de crédit. Ces derniers doivent vérifier que l’emprunteur est solvable avant de lui accorder sa demande de crédit immobilier. Et ce, afin d’éviter le surendettement. Dans cette optique, ils doivent se référer au FICP, document qui recense tous les emprunteurs se trouvant dans une situation financière critique. L’avantage de la loi Neiertz est qu’elle permet aux emprunteurs d’obtenir des délais de remboursement et d’une réduction des dettes (réduction des taux d’intérêt). Elle prévoit aussi des procédures en cas de surendettement. Bref, les lois Scrivener et Neiertz sont deux lois qui visent à responsabiliser aussi bien les emprunteurs que les prêteurs immobiliers.