CDD arrivé à terme, meilleure opportunité ailleurs, conditions de travail devenues inadaptées, les raisons qui peuvent pousser un salarié à démissionner de son contrat à
durée indéterminée sont diverses. Mais, peu importe les raisons, il est obligatoire pour lui de rédiger une lettre pour faire part à sa hiérarchie de son départ, et mettre fin à la collaboration. Cette lettre doit être rédigée dans certaines conditions et respecter des mentions obligatoires.
Que dit la loi sur la question ?
Selon la loi, la lettre pour démissionner d'un CDI ou d'un CDD n'est pas obligatoire. De fait, il est prévu par la loi que le salarié se doit de mentionner, clairement et sans ambiguïté à son employeur, sa volonté de mettre fin à la collaboration. Au lieu de rédiger une lettre, l'employé qui souhaite mettre fin à son engagement vis-à-vis de son employeur peut donc exprimer sa volonté oralement.
Toutefois, cette approche est fortement déconseillée, étant donné que la rédaction d'une lettre permet une traçabilité et servira de justificatif quant au fait que l'employé a bien fait part de sa volonté de partir à son employeur, et à quel moment il le lui a notifié. Aussi, l'employé doit à son employeur un délai de préavis, lequel prend effet à la date de réception de la
lettre de démission par son employeur. À noter que ce genre de lettre concerne en réalité les contrats à durée indéterminée. Dans le cas des CDD l'expression appropriée est « lettre de rupture anticipée ».
Quid des délais de préavis ?
L'employé qui avant sa
fin de contrat décide de jeter le tablier est libre de le faire, à condition de respecter un délai de préavis. C'est dire que dans les faits, il ne peut pas quitter l'entreprise avant sa fin de contrat. Il se doit donc de continuer à travailler. Toutefois, la loi ne prévoit pas la durée de ce délai de préavis. Ledit délai peut être mentionné dans la convention collective ou dans le CDD qui lie le
salarié à son employeur, ou à défaut être basé sur un éventuel usage d'entreprise.
Le Code du travail prévoit par contre un délai de préavis pour les Voyageurs, Représentants, et Placiers (VRP) et les journalistes. En l'occurrence, la durée est fonction du salaire et de l'ancienneté. Dans sa lettre, l'employé démissionnaire peut demander à être exempté totalement ou partiellement de son préavis. Cependant, son employeur est en droit de refuser et de l'obliger à effectuer la durée de préavis prévue éventuellement au contrat ou dans la convention collective.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la lettre ?
Une lettre de fin de collaboration dûment rédigée par un futur ex-employé doit contenir :
- Le nom de l'employé démissionnaire ;
- La date d'envoi de la lettre ;
- Le nom de l'entreprise ;
- L'intitulé du poste qu'il quitte ;
- Sa date d'entrée dans l'entreprise ;
- La durée du préavis (si convenue en amont) ;
- La date de départ effective.
À noter que la loi n'impose pas à l'employé de mentionner dans sa lettre le motif de son départ, sauf s'il démissionne pour partir en retraite ou s'il a trouvé un CDI alors qu'il était en CDD.
